Réunis en séance plénière le vendredi 4 Juillet 2025 sous la présidence du chef du Parlement, Dr Ousmane BOUGOUMA, les députés ont examiné et adopté à l'unanimité le projet de loi relatif au contrôle des engrais au Burkina Faso. La partie gouvernementale était représentée à cette séance plénière par le Dr Amadou DICKO, ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'agriculture, des ressources animales et halieutiques chargé des ressources animales.

Adoptée en 2007, la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituait un premier dispositif de contrôle des engrais. Cependant, après plus d’une décennie d’application, des limites sont apparues au regard des évolutions dans le secteur, tant au plan national qu’international. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a jugé nécessaire de proposer un nouveau texte plus adapté aux enjeux actuels. La Commission du développement durable (CDD) qui avait en charge la conduite des travaux sur l’avant-projet de loi transmis par le Gouvernement, a d’abord effectué un travail d’appropriation dudit projet de loi le mardi 27 mai 2025 de 09 heures 17 minutes à 17 heures 11 minutes. Elle l’a ensuite soumis pour avis aux autres commissions générales de l’Assemblée législative de transition. Ainsi la CDD et les représentants de de toutes les commissions ont procédé à l’audition du Gouvernement qui s’est effectuée en deux jours respectivement le mardi 17 juin 2025 de 09 heurs 08 minutes à 19 heures 19 minutes et le mardi 24 juin 2025 de 09 heures 10 minutes à 15 heures 00 minute. Le Gouvernement était représenté à l’audition par le Commandant Ismaël SOMBIE, Ministre d’Etat chargé de l’agriculture et de Dr Amadou DICKO, Ministre délégué chargé des ressources animales. Ils étaient assistés de leurs collaborateurs et de représentants du Ministère de la Justice et des Droits Humains, chargé des relations avec les institutions. Par ailleurs, dans le souci de recueillir le maximum d’informations, la CDD a ensuite auditionné des acteurs intervenant dans le domaine des engrais le mardi 11 juin 2025 de 09 heures 17 minutes à 17 heures 11 minutes. Après ce travail titanesque de plusieurs semaines et le débat général, l’avant-projet de loi relatif au contrôle des engrais au Burkina Faso a été examiné article par article par les commissaires. C’est ainsi que cent-vingt-deux (122) amendements aussi bien sur la forme que sur le fond, ont été adoptés et intégrés au texte initial issu de la Commission du développement durable. A la pentière du vendredi 04 juillet 2025, un autre amendement est adopté et intégré au texte, portant le nombre total des amendements à 123. Ce nouveau texte, comporte 51 articles répartis en 7 chapitres et apporte plusieurs innovations entre autres : Le champ d'application de la loi est étendu aux autres types de fertilisants agricoles pour prendre en compte les produits fertilisants émergents (engrais liquides, biofertilisants, ...) ; La reconnaissance d'un monopole de droit pour l'importation des engrais à la structure nationale chargée de l'approvisionnement régulier du pays en engrais ; L'obligation pour la structure nationale chargée de l'importation des engrais et pour tout fabricant d'engrais de soumettre, à ses frais, son produit au contrôle de qualité et de la conformité par les services techniques du ministère en charge de l'agriculture avant leur mise sur le marché ; La reconnaissance de la qualité d'officiers de police judiciaire aux inspecteurs d'engrais. Selon la CDD, cette nouvelle législation constitue un levier stratégique pour renforcer l'autosuffisance alimentaire au Burkina Faso, un objectif porté par les plus hautes autorités depuis plusieurs générations. La commission a recommandé de ce fait, une large implication de tous les acteurs de la filière engrais dans l’élaboration des textes d’application. Elle a insisté également sur la nécessité de mener une campagne de communication intensive, participative et inclusive, afin de rassurer les parties prenantes et de garantir une mise en œuvre efficace de la loi.