Le projet de loi portant abrogation de la loi relative à la charte des partis et formations politiques, de la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que de la loi portant statut de l’opposition politique et son modificatif, a été examiné au cours de la séance plénière du lundi 9 février 2026. Elle a permis de faire la lumière sur l’ampleur des ressources publiques mobilisées par l’État burkinabè au profit des partis et formations politiques depuis 2001.

À la tribune de l’hémicycle, la député Ini Inkouraba DAMIEN/YOUL, Rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), a présenté un bilan chiffré particulièrement édifiant du financement public des partis politiques. Instituée depuis 2001, la subvention de l’État aux partis politiques a connu une stabilisation avec l’adoption de la loi de 2009 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ce texte fixait le montant de la subvention à 500 millions de FCFA par an en période hors campagne électorale et à 500 millions de FCFA en période électorale, au profit des partis ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Selon les rapports de la Cour des comptes, les financements effectivement versés aux partis et formations politiques en période hors campagne électorale, de 2001 à 2021, s’élèvent à 3 924 959 797 FCFA. Pour les périodes électorales, de 2002 à 2020, le montant total des subventions accordées est estimé à 1 778 471 828 FCFA. Au total, 5 703 431 625 FCFA de ressources publiques ont été mobilisées en faveur des partis et formations politiques sur la période considérée. Pour la CAGIDH, ces textes relatifs au financement des partis politiques et au statut de l’opposition ont favorisé, au fil des années, la prolifération de partis sans véritable idéologie, sans représentativité significative ni ancrage social et territorial, contribuant ainsi à l’érosion de la confiance des citoyens envers les institutions publiques. L’application prolongée de ces lois, dans un contexte marqué par des enjeux sécuritaires majeurs, des défis institutionnels et les exigences actuelles de refondation de l’État, a mis en évidence leur inadéquation avec les aspirations profondes du peuple burkinabè, ainsi qu’avec les objectifs de renforcement de l’unité nationale et de rationalisation de la vie politique. L’Assemblée législative de transition estime que l’abrogation de ces dispositions constitue un préalable indispensable à l’élaboration d’un nouveau cadre juridique, plus cohérent, plus responsable et mieux adapté aux réalités socio-culturelles et aux ambitions de souveraineté du Burkina Faso.