La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a entamé les de l’examen du projet de loi portant Code pénal avec l’audition de praticiens de la justice. Le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance Ouaga 2, le camarade Lafama Prosper THIOMBIANO et le substitut du procureur près le TGI Ouaga 1, Serge Idrissa TAPSOBA, ont apporté leur éclairage sur plusieurs dispositions du projet, à partir notamment de leur expérience dans la pratique judiciaire.

Prenant la parole en premier, le camarade Lafama Prosper THIOMBIANO a salué la relecture du Code pénal qu’il considère comme nécessaire au regard de l’évolution de la criminalité depuis l’adoption du Code pénal de 2018 et ses modifications. Il a notamment évoqué l’aggravation de certaines formes de criminalité dont la criminalité de droit commun et le terrorisme, estimant que cette évolution appelle une réponse judiciaire adaptée aux réalités actuelles. Tout en accueillant favorablement le renforcement du dispositif pénal, le Procureur du Faso a formulé deux principales observations. La première porte sur les homicides involontaires en matière de circulation routière. Il a souhaité que certaines situations actuellement considérées comme des circonstances aggravantes, notamment la conduite en état d’ivresse et le délit de fuite, puissent être érigées en infractions autonomes. Cette évolution permettrait, selon lui, de poursuivre distinctement les différents faits lorsqu’ils sont réunis et d’envisager leur cumul dans le cadre du concours réel d’infractions. La deuxième observation concerne le relèvement de certains montants d’amendes. Le magistrat a attiré l’attention sur les difficultés que des minima élevés pourraient entraîner dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, notamment la médiation pénale et la composition pénale. Il a relevé que certaines personnes poursuivies disposent de faibles capacités financières et que le niveau des amendes pourrait, dans certains cas, limiter l’efficacité de ces mécanismes qui permettent d’apporter une réponse pénale sans recourir systématiquement à l’emprisonnement. Pour le camarade Lafama Prosper THIOMBIANO, cette préoccupation ne remet toutefois pas en cause la nécessité d’une réponse pénale plus ferme face à l’évolution de la criminalité. Il s’agit plutôt, selon lui, de rechercher une cohérence entre le renforcement des sanctions et les autres orientations de la politique pénale, notamment celles qui encouragent le recours aux mesures alternatives aux poursuites. À sa suite, le substitut du procureur près le TGI Ouaga 1, Serge Idrissa TAPSOBA, a également salué la démarche de relecture du Code pénal. Ses observations ont davantage porté sur les conditions d’application du futur texte et sur certaines difficultés auxquelles les praticiens pourraient être confrontés dans son interprétation. Il a notamment soulevé la question du délai à observer après l’accouchement avant l’exécution de la peine de mort concernant une femme condamnée. Il a également appelé à davantage de précision autour de la notion de « deniers de l’État », estimant qu’une définition plus claire pourrait faciliter l’application de la loi. Une autre observation a porté sur les dispositions relatives à la dénonciation de certaines infractions économiques et leur articulation avec celles consacrées à la complicité, notamment en ce qui concerne les membres d’une même famille. À la suite de ces interventions, les députés ont à leur tour soumis plusieurs préoccupations aux deux magistrats. Les échanges ont notamment porté sur l’adaptation du projet de Code pénal aux réalités du Burkina Faso, la proportionnalité des peines et la cohérence des nouvelles orientations en matière de politique pénale. Les députés ont ainsi interrogé les magistrats sur le relèvement de certaines sanctions et sur leur adéquation avec la réalité de la criminalité actuelle. La question des infractions en matière de terrorisme a également été abordée, avec une interrogation sur la capacité des nouvelles dispositions à répondre efficacement au phénomène et sur la proportionnalité des sanctions prévues. Les discussions ont également porté sur la peine de mort et ses modalités d’exécution. Les députés ont notamment soulevé la question de la possibilité de prévoir plusieurs personnes chargées de l’exécution et de permettre au condamné d’opérer un choix. Le cas de la femme enceinte ou ayant récemment accouché a également suscité des interrogations sur le délai à observer avant l’exécution de la peine. Revenant sur sa proposition concernant les infractions routières, le camarade Lafama Prosper THIOMBIANO a expliqué que l’érection du délit de fuite et de la conduite en état d’ivresse en infractions autonomes ne produirait pas exactement le même effet que le dispositif actuel. Il a notamment relevé que le délit de fuite est aujourd’hui appréhendé dans le cadre des infractions liées à la circulation routière. En faire une infraction autonome permettrait, selon lui, de poursuivre distinctement ce comportement lorsqu’il est constitué, en plus de l’infraction principale. Les échanges ont également permis de revenir sur la question des amendes. Le magistrat a précisé que son observation ne visait pas à remettre en cause le principe du relèvement des sanctions. Elle porte plutôt sur la nécessité de tenir compte de la politique pénale qui favorise également les mécanismes permettant d’éviter l’emprisonnement lorsque ceux-ci peuvent être appliqués. Sur la haute trahison, les magistrats ont appelé à une appréciation fondée sur les circonstances propres à chaque situation et sur les éléments constitutifs de l’infraction. S’agissant du terrorisme, le camarade Lafama Prosper THIOMBIANO a souligné le renforcement de la réponse pénale prévu par le projet, notamment pour les infractions terroristes liées au contexte et les actes préparatoires au terrorisme. Au fil des échanges, l’audition a ainsi permis de confronter les dispositions proposées dans le projet aux réalités auxquelles les praticiens de la justice sont quotidiennement confrontés. Les observations formulées par les magistrats et les préoccupations soulevées par les députés ont notamment mis en évidence l’importance d’un dispositif pénal à la fois adapté à l’évolution de la criminalité, cohérent dans son application et en adéquation avec les réalités du Burkina Faso.