Ouagadougou, le 19 octobre 2026 Réunis en séance plénière, les députés ont adopté à l’unanimité des 71 votants le projet de loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Cette réforme vise à renforcer la protection des entreprises essentielles aux intérêts nationaux, à consolider la souveraineté économique du Burkina Faso et à mieux encadrer la gestion des entités stratégiques.

La séance a été présidée par le camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, président de l’Assemblée législative du peuple. Le gouvernement était représenté par le camarade Serge Gnaniodem PODA, ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, assisté de ses collaborateurs. Le texte adopté constitue une relecture de la loi n°53/93/ADP du 20 décembre 1993 portant définition et détermination des sociétés et entreprises à caractère stratégique. L’application de cette loi a révélé plusieurs insuffisances, notamment une liste d’entreprises devenue inadaptée aux évolutions économiques et institutionnelles, ainsi que des limites dans les mécanismes de contrôle et de protection. C’est pour répondre à ces difficultés que le gouvernement a engagé la révision du cadre juridique. Le rapport au fond de la Commission du développement durable (CDD), commission affectataire du dossier, souligne la nécessité d’adapter le dispositif aux réalités actuelles et de mieux préserver les intérêts économiques nationaux. La nouvelle loi définit les entités stratégiques selon cinq critères : la souveraineté nationale, la contribution au développement et à l’équilibre social, la sûreté nationale, le bénéfice d’un monopole et la contrainte de service. La liste des entités concernées sera précisée par décret en Conseil des ministres et pourra être actualisée. L'une des principales innovations est l’interdiction de privatiser les entités publiques à caractère stratégique, afin de préserver la maîtrise publique des entreprises dont les activités sont essentielles aux intérêts nationaux. Par ailleurs, le texte introduit le bénéfice d’un monopole parmi les critères permettant de déterminer le caractère stratégique d’une entreprise. Il renforce également le contrôle de l’État en soumettant certaines opérations sensibles à l’autorisation préalable du Conseil des ministres, notamment les engagements financiers importants, certains contrats impliquant le transfert de ressources stratégiques et les décisions susceptibles d’interrompre une activité stratégique. Autre avancée, l’État se réserve le droit de prendre des parts ou de renforcer sa participation dans toute entreprise évoluant dans un secteur stratégique. Cette participation ne pourra être supprimée ou réduite en dessous d’un seuil réglementaire sans autorisation préalable du Conseil des ministres. La loi prévoit aussi la possibilité de réserver certaines activités stratégiques aux acteurs nationaux lorsque l’intérêt général l’exige. Elle encadre, en outre, les partenariats conclus par les entreprises privées stratégiques avec certains partenaires étrangers. Enfin, le texte renforce la protection des biens des entités concernées en les déclarant insaisissables. Il prévoit la nullité des mesures de saisie prises en violation de la loi ainsi que des sanctions pénales pouvant aller d’un à trois ans d’emprisonnement et de cinq à vingt-cinq millions de francs CFA d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement, dans les conditions prévues par le texte. À travers cette réforme, l’Assemblée législative du peuple contribue au renforcement du cadre juridique de protection des entreprises stratégiques, à la préservation des ressources nationales et à la consolidation de la souveraineté économique du Burkina Faso.