Ouagadougou, le 20 octobre 2026 Réunis en séance plénière sous la présidence du Camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, Président de l’Assemblée législative du peuple (ALP), les députés ont adopté à l’unanimité des 71 votants le projet de loi portant Code pénal. La partie gouvernementale était représentée par le camarade Edasso Rodrigue BAYALA, ministre de la Justice. Au cours de l’examen du projet de loi, la CAGIDH a procédé à une analyse article par article, qui a donné lieu à l’adoption de plus de 700 amendements de forme et de fond. Le nouveau Code pénal est structuré en neuf (09) livres, trente-trois (33) titres et quatre-vingt-dix-sept (97) chapitres, pour un total de plus de 900 articles. Cette relecture du Code pénal répond à la nécessité d’adapter la législation aux évolutions du contexte national, à la recrudescence de certaines infractions et à l’apparition de nouvelles formes de criminalité. Elle vise également à harmoniser les dispositions pénales avec les nouveaux textes législatifs et à renforcer la protection des personnes et des biens ainsi que la sécurité publique. Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures. Il prévoit notamment le rabaissement du quantum des peines d’emprisonnement et l’augmentation des peines d’amendes pour certaines infractions, notamment celles portant atteinte à l’environnement. Il consacre également la re-pénalisation des délits de presse, le rétablissement de la peine de mort et de sa procédure d’exécution pour certaines infractions, ainsi que la limitation à trente ans de l’emprisonnement à temps en matière criminelle. En matière contraventionnelle, le texte prévoit le relèvement du quantum des peines et l’impossibilité d’assortir la peine contraventionnelle de sursis. Concernant la corruption et les infractions assimilées, il introduit des peines proportionnelles au montant détourné, selon un barème progressif fondé sur la valeur financière du détournement. Il prévoit également le rehaussement des peines relatives aux infractions à la circulation routière. Le projet de loi consacre par ailleurs l’incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées et l’utilisation des animaux à des fins sexuelles, ainsi que la polyandrie. En matière de protection des animaux, il prévoit l’incrimination de l’abattage des asins, des camelins et des équins, leur exportation et celle de leurs produits, ainsi que les mouvements de ces animaux et de leurs produits sans respect de la réglementation applicable aux mouvements intérieurs. Le texte introduit enfin l’incrimination des appels téléphoniques ou des messages malveillants réitérés, ainsi que des agressions sonores commis en vue de troubler la quiétude, la tranquillité et la santé d’autrui ou contre les numéros verts des services publics. Son adoption par les 71 votants marque une étape dans la réforme du cadre pénal burkinabè, avec pour objectif de mieux prendre en compte les évolutions de la criminalité et de renforcer la réponse pénale.