Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°006-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), adoptée à Paris le 1er juin 2011 26/03/2019 31/12/2019
Loi 007-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris 26/03/2019 31/12/2019
Loi n°002-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation d’adhésion à l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017 19/03/2019 31/12/2019
Loi n°003-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation de ratification des amendements au statut de Rome, adoptes à Kampala, le 11 juin 2010 19/03/2019 31/12/2019
Loi n°001-2019/AN du 11 janvier 2019 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence déclaré par le décret n°2018-1200/ PRES du 31 décembre 2018 en application de la loi n°14/59/AL organique du 31 aout 1959 sur l’état d’urgence 11/01/2019 31/12/2019
Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, exercice 2019 18/12/2018 31/12/2018
Loi n°043-2018/AN portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signes entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 18/12/2018 31/12/2018
Loi n°041-2018/AN portant autorisation de ratification de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires, signée le 29 juillet 2016 à Yamoussoukro, entre le Burkina Faso, la république de Côte d’Ivoire et la Société internationale de transport africain par rail (SITARAIL) 04/12/2018 31/12/2018
Loi n°040-2018/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’état, gestion 2015 27/11/2018 31/12/2018
Loi n°039-2018/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, exercice 2018 13/11/2018 31/12/2018
Loi n°038-2018/AN portant code des Investissements au Burkina Faso 30/10/2018 31/12/2018
Loi n°036-2018/AN portant autorisation de ratification du statut de l’organisation pour le développement de la femme dans les états membres de l’organisation de la coopération islamique (OCI), adopté en mai 2010 à Douchanbé, au Tadjikistan 25/10/2018 31/12/2018
Loi n°037-2018/AN portant autorisation d’adhésion au Global Green Growth Institute (GGGI) accord sur la création de l’institut mondial pour la croissance verte, adopté le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro 25/10/2018 31/12/2018
Loi n°035-2018/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 30/07/2018 31/12/2018
Loi n°034-2018/AN portant pilotage et gestion du développement 27/07/2018 31/12/2018
Loi organique n°032-2018/AN portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du conseil d’état et procédure applicable devant lui 26/07/2018 31/12/2018
Loi n°033-2018/AN portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso 26/07/2018 31/12/2018
Loi n°030-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-016/PRES du 21 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°IDA 61660-BF et au don n°D2580-BF conclu le 18 décembre 2017 entre le Burkina Faso et la banque mondiale pour le financement de la deuxième opération de la série d’appuis aux reformes sur l’Energie et la gestion budgétaire 24/07/2018 31/12/2018
Loi n°031-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-019/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2016031/FDE BF 2017 35 00 conclu le 06 novembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de renforcement du réseau national interconnecte (PR-RNI) 24/07/2018 31/12/2018
Loi n°028-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-021/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de service Ijarah n°2-BFA-1010, de l’accord de prêt n°2-bfa-1010, de l’accord de crédit-bail n°2-BFA-1010 et de l’accord cadre n°2-BFA-1010 conclus le 14 octobre 2017 entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement pour le financement du projet de construction de la centrale électrique de 50 mégawatts de Kossodo à Ouagadougou 23/07/2018 31/12/2018

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