Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°029-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-012/PRES du 06 octobre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°6068-bf conclu le 27 juin 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le deuxième financement additionnel du projet d’appui au secteur de l’électricité (PASEL) 23/07/2018 31/12/2018
Loi n°026-2018/AN portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso 10/06/2018 31/12/2018
Loi n°027-2018/AN portant statut du cadre de la police nationale 01/06/2018 31/12/2018
Loi n°025-2018/AN portant code pénal 31/05/2018 31/12/2018
Loi n°024-2018/AN portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso 28/05/2018 31/12/2018
Loi n°023-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-008/PRES du 22 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5565130000451 conclu le 24 mars 2017 entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) relatif au financement du projet d’appui au développement de l’anacarde dans le bassin de la Comoé pour la REDD+ (PADA/REDD+) 24/05/2018 31/12/2018
Loi n°019-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-015/PRES du 30 novembre 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D224-BF conclu le 22 septembre 2017 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement additionnel du programme d’appui aux collectivités territoriales (PACT) 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°020-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2017-011/PRES du 17 aout 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°CBF 1282 01 C conclu le 05 avril 2017 a Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet de développement durable de Ouagadougou, phase 2 (PDDO 2) 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°021-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-018/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2017058/PR BF 2017 34 00 conclu le 06 novembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel de la tranche prioritaire du programme d’entretien routier 2017-2019 du Burkina Faso 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°022-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-017/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification des accords de prêts n°2000200001856 et n°2100150038495 conclus le 18 décembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet de renforcement de la route communautaire CU2A section Gounghin-Fada N’Gourma Piéga-frontière du Niger 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°018-2018/AN portant création et règlementation de l’ordre des urbanistes du Burkina 18/05/2018 31/12/2018
Loi n°014-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-007/PRES du 22 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°5943-BF conclu le 03 mars 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet E-Burkina 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°015-2018/AN portant autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°016-2018/AN portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°017-2018/AN portant code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°013-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-006/PRES du 12 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5941 conclu le 03 mars 2017 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le financement du projet d’appui à la modernisation du secteur des transports et de facilitation du commerce (PAMOSET-FC) 14/05/2018 31/12/2018
Loi n° 010-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-009/PRES du 16 août 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 21 avril 2017 à Washington (États-Unis d’Amérique) entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya-Djibo 07/05/2018 31/12/2018
Loi n°011-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-014/PRES du 24 octobre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°12/701 conclu le 29 juin 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds saoudien de développement (FSD) pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya–Djibo 07/05/2018 31/12/2018
Loi n°012-2018/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso 07/05/2018 31/12/2018
Loi n° 009-2018/AN portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso 03/05/2018 31/12/2018

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