Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°015-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n° 2020-017/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de facilité de crédit à l’exportation conclu le 29 septembre 2020, entre le Burkina Faso et Unicredit Bank Austria AG, pour le financement du projet de construction et d’équipement d’un centre de radiothérapie pour le traitement du cancer à Bobo-Dioulasso 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°016-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-004/PRES du 18 juin 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6669-BF et du don n°D647-BF, conclu à Ouagadougou, le 08 juin 2020, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le deuxième financement à l’appui de politiques de développement portant sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°017-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-012/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord du Millennium challenge conclu le 13 août 2020 à Washington, entre le Burkina Faso et le Millennium challenge corporation (MCC), pour le financement d’un second compact du Millennium challenge au Burkina Faso 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°012-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-009/PRES du 21 août 2020 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6610-bf et du don n°d609-bf conclu à Ouagadougou, le 29 juin 2020, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (WURI) 19/04/2021 31/12/2021
Loi n°014-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-014/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D684-BF conclu le 28 septembre 2020 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement additionnel du projet d’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation (PAAQE) 19/04/2021 31/12/2021
Loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso 16/04/2021 31/12/2021
Loi n°008-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-019/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150042393 signé, à Ouagadougou le 11 août 2020, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD), pour le financement du programme d’appui en réponse à la crise de la COVID-19 dans les pays du G5 Sahel (Parc Covid-19-G5 Sahel) 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°009-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-001/PRES du 29 mai 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6638-BF et du don n°631-BF signé, à Ouagadougou le 04 mai 2020, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet pour la préparation et la riposte à Covid-19 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°010-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-016/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé, à Ouagadougou le 23 septembre 2020, entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet opération de réponse urgente pour affronter la pandémie « Covid-19 » 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°005-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’Ordonnance n°2020-015/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement constitué du don n°D 691-BF et du crédit n° 6739-BF, conclu le 26 août 2020 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), portant sur le programme de financement de la politique de développement du commerce régional de l'énergie en Afrique de l'ouest-Burkina Faso. 13/04/2021 31/12/2021
Loi n°006-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-006 /PRES du 10 Août 2020 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2000200004652 conclu à Ouagadougou le 21 février 2020 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet « YELEEN » de développement de centrales solaires et de renforcement du système électrique national. 13/04/2021 31/12/2021
Loi n°007-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-011/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit CBF 1320 01V signée le 18 juin 2020 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du programme YELEEN 13/04/2021 31/12/2021
Loi n°013-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-10/PRES du 21 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°14555 P conclu le 26 juillet 2020, entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OPEC FUND), pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherche en science et techniques, d’une cité universitaire a l’Université de Dori et d’une cité universitaire a l’Université de Fada N’Gourma 10/04/2021 31/12/2021
Loi n°004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso 06/04/2021 21/04/2021
Loi n°003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso 01/04/2021 15/04/2021
Loi n°001-2021/AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 30/03/2021 15/04/2021
Loi n°002-2021/AN portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains 30/03/2021 05/04/2021
Loi n°039-2020/AN du 21 décembre 2020 portant autorisation de ratification de la Convention de prêt conclue le 29 septembre 2020 entre le Burkina Faso et la République populaire de Chine (RPC) à travers EXIMBANK Chine pour le financement du projet SMART Burkina 21/12/2020 31/12/2020
Loi n°036-2020/AN du 19 décembre 2020 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 19/12/2020 31/12/2020
Loi n°035-2020/AN du 19 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2021 19/12/2020 31/12/2020

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