Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°015-2020/AN du 05 mai 2020 portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans le cadre de la lutte contre la maladie a coronavirus (covid-19) 05/05/2020 31/12/2020
Loi n°013-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance 2019-021/PRES du 31 décembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit CBF 1330 01w signée à Ouagadougou le 24 juin 2019 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du programme d’investissement dans le domaine de l’eau potable 30/04/2020 31/12/2020
Loi n°014-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-009/PRES du 5 novembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, sans numéro, signée le 20 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Bank of china Limited Shenzhen Branch, pour le financement de la phase i du projet backbone national des télécommunications (PBNT) 30/04/2020 31/12/2020
Loi n°010-2020/AN du 28 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-017/PRES du 30 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°14223 P conclu le 2 décembres 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) pour le financement du projet d’appui à la chaine de valeur agricole (PAFPA) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°011-2020/AN du 28 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-011/PRES du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification des Accords de crédits n°6491-BF et n°6492-BF conclus le 24 septembre 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de résilience et compétitivités agricole (PRECA) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°012-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-020/PRES du 31 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°BFA-1008, de l’Accord-cadre n°BFA-1008 et de l’Accord de mandat n°BFA-1008 conclus le 18 octobre 2019 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et la banque islamique de développements (BID) pour le financement du projet de développement agricole de Dangoumana (PDAD) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°007-2020/AN du 23 avril 2020 portant autorisation de ratification du traité du 12 juillet 2019 portant modification des dispositions du traité de l’union monétaire ouest africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°008-2020/AN du 23 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-008/PRES du 18 septembre 2019 portant autorisation de ratification des Accords de don n°d476-bf et de crédit n°6434-BF conclus le 19 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du projet filets sociaux « mise à l’échelle et réponse aux besoins des refugies et des communautés hôtes 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°009-2020/AN du 23 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-010/PRES du 5 novembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit n° CBF 1378 01 j, conclue le 26 septembre 2019 entre le Burkina Fasso et l’agence française de développement relative à un prêt de soutien budgétaire pour la période 2019-2020 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°005-2020/AN du 14 avril 2020 portant autorisation de ratification du traité portant création de l’agence africaine du médicament, adopte le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie 14/04/2020 31/12/2022
Loi n°006-2020/AN du 14 avril 2020 portant modification de la loi n°014-2014/AN du 08 mai 2014 portant création du tribunal de grande instance Ouaga II 14/04/2020 14/12/2020
Loi n°004-2020/AN du 23 janvier 2020 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 23/01/2020 31/12/2020
Loi n°003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives 22/01/2020 31/12/2020
Loi n°002-2020/AN du 21 janvier 2020 portant institution de volontaires pour la défense de la patrie 21/01/2020 31/12/2020
Loi n°001-2020/AN du 10 janvier 2020 portant prorogation de la durée de l’Etat d’urgence prorogée par la loi n°045-2019/AN du 11 juillet 2019 10/01/2020 31/12/2020
Loi n°031-2019/AN du 23 mai 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), adopté le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda 23/05/2019 31/12/2019
Loi n°032-2019/AN du 23 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-021/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l'Accord de don n°D374-BF conclu le 26 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement, pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso 23/05/2019 31/12/2019
Loi n°028-2019/AN du 21 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-014/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification des Accords de don n°354-BF et n°TFA 7763-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale pour le développement pour le financement du Projet de renforcement des services de santé (PRSS) 21/05/2019 31/12/2019
Loi n°029-2019/AN du 21 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-015/PRES du 10 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement n°D411-BF conclu le 03 décembre 2018 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour la mise en œuvre du Projet d’urgence pour le financement des dépenses récurrentes (PUFDR) 21/05/2019 31/12/2019
Loi n°030-2019/AN portant ratification de l’ordonnance n°2018-019/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit conclu le 06 décembre 2018 à Ouagadougou entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au projet de réalisation de vingt-sept systèmes d’adduction d’eau potable dans la région du centre-est 21/05/2019 31/12/2019

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